Quelles sont les obligations en matière d’investissement Censi Bouvard ?

Publié le : 30 septembre 20224 mins de lecture

Le dispositif Censi-Bouvard permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu grâce à des investissements locatifs dans des résidences meublées destinées à la location courte durée. Ce dispositif, mis en place en 2009, a été renouvelé pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021. Il permet une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition du logement, dans la limite de 300 000 euros. La réduction est répartie sur neuf ans. Les contribuables concernés par le dispositif Censi-Bouvard sont ceux qui investissent dans une résidence meublée destinée à la location courte durée, appartenant à une résidence de tourisme classée ou à une résidence hôtelière de services. Ces investissements peuvent être réalisés dans le cadre d’une acquisition, d’une construction ou d’une revente.

Quels sont les investissements Censi-Bouvard admissibles ?

La loi Censi-Bouvard vise à encourager les investissements locatifs dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 11 % du prix d’acquisition ou de construction d’un logement. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit respecter certaines conditions : le logement doit être loué nu à des fins de tourisme ou d’hébergement et il doit être situé dans une résidence hôtelière ou une résidence de tourisme classée. La loi Censi-Bouvard permet également aux investisseurs de bénéficier d’une réduction de la TVA sur le prix d’acquisition du logement. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le site altarea-patrimoine.com.

Quelle est la durée minimale d’engagement ?

L’engagement Censi Bouvard est de neuf ans, mais il est possible de le déterminer en fonction de vos objectifs et de votre situation personnelle. La durée minimale d’engagement est de cinq ans, mais il est possible de le prolonger jusqu’à la fin du bail. Cela vous permettra de bénéficier de la déduction fiscale pendant toute la durée de l’engagement.

Quels sont les plafonds de l’investissement ?

L’investissement Censi-Bouvard est soumis à des plafonds de ressources et de loyers. Le montant des ressources ne doit pas dépasser les plafonds fixés par décret pour les ménages composés de deux personnes ou plus. Le montant du loyer ne doit pas dépasser le plafond fixé par décret pour les logements situés en zone B1, B2 ou C.

Quels sont les avantages fiscaux de l’investissement Censi-Bouvard ?

Le dispositif Censi-Bouvard permet aux contribuables de réduire le montant de leurs impôts sur le revenu grâce à des réductions d’impôts. Pour être éligible au dispositif, il faut investir dans une résidence principale ou secondaire destinée à la location meublée. La réduction d’impôt est égale à 11 % du prix d’achat de la résidence principale et à 9 % du prix d’achat de la résidence secondaire. La réduction d’impôt est plafonnée à 300 000 euros par an.

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